CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE JURIS’PRO

"Le contenu de cet ebook est exclusivement à but informatif et à caractère documentaire. Mon objectif est de vulgariser le droit et de le rendre accessible pour t’aider à mieux comprendre les aspects juridiques qui peuvent impacter ton business.

Cependant, les informations fournies ici ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés.

Si tu as besoin d'une analyse spécifique à ta situation ou d’un accompagnement juridique sur mesure, il est indispensable de consulter un professionnel du droit habilité, tel qu’un avocat ou un expert comptable."

Toute commande passée par le client implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de vente. (CGV mises à jour le 2 janvier 2024.)

Important: 

Les présentes CGV ont vocation à encadrer la vente et la livraison des Produits commandés par les Clients auprès du Vendeur via le Site.

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante:

• « Client »: désigne le cocontractant du Vendeur personne physique ou morale, réalisant auprès de JURIS’PRO une Commande sur le site internet.
• « Commande » : désigne l'achat de Produits numériques, par un Client auprès du Vendeur sur le Site.
• « Livraison » : désigne la première présentation des Produits achetés par le Client à l'adresse numérique de livraison indiquée par lui lors de la Commande.
• « Parties » : désigne ensemble le Vendeur et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
• « Produits » : désigne l'ensemble des produits numériques disponibles sur le Site.

Article 2 - Objet des Conditions Générales de Vente

L’entreprise individuelle connue sous le nom commercial « JURIS’PRO », et représentée par Madame LOPEZ Marie, propose des produits digitaux vendus à distance sur le présent site. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Produits par le Vendeur via le Site.

Les documents suivants sont consultables sur demande : déclaration d’existence de l’entreprise.

Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de l’entreprise JURIS’PRO une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

Article 3 - Acceptation des conditions générales

Le Client s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d'une Commande de Produits passée sur le Site.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d'un lien accessible en pied de page et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.

Le Vendeur conseille au Client de lire les CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s'appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.

En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour passer la Commande puis sur le second « Valider la commande » pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4 - Commande 

Pour pouvoir passer une commande de produits, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale à contracter.

Article 5 - Commandes

5.1. Caractéristiques des Produits

Le Vendeur s'engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits proposés et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu de la législation française et à en vérifier l'exactitude.

Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches produits présentes sur le Site.

Ces fiches contiennent notamment la description, le format, les conseils d'utilisation et le prix du Produit.

Le Client s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site. Le Client doit également se renseigner sur toute incompatibilité numérique, logistique, physique, technique avant de Commander un Produit sur le Site.

Tous les Produits vendus par le Vendeur sur le Site sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Le Client sera tenu de lire attentivement les différents avertissements figurant sur les fiches décrivant les Produits et notamment les différents conseils d'utilisation avant de procéder à toute Commande.

5.2. Procédure de Commande

Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des Produits et options d'achat

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s). Une fois l’article sélectionné, la sélection est placée dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu'il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références de la sélection, l'adresse de facturation, le mail de livraison, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais éventuels.

Le Client peut alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.

Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le Site afin d'accuser réception de la Commande du Client.

Une copie de l'accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur).

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’Email de livraison. 

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l'accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l'original de la facture à la Livraison des Produits par email après le paiement de la commande pour les produits numériques. 

5.3. Date de la Commande

La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande et de l’entier paiement de celle-ci. Si des délais sont indiqués sur le Site, ils ne commencent à courir qu'à partir de cette date.

5.4. Prix

Pour tous les Produits du Vendeur, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Certains produits ou services pourront être affichés en hors taxes, en sus du prix TTC, pour en faciliter une lecture destinée aux clients éventuels qui seraient soumis à la TVA.

Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres promotionnelles ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière ou matérielle. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

5.5. Disponibilité des Produits

Le Vendeur s'engage à livrer le Produit ou Service à la date ou dans le délai indiqué au Client.

L'indisponibilité d'un Produit est indiquée sur la page du Produit ou Service concerné.

En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s'engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Dans l'hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.

Si le Client décide d'annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 6 - Avis en ligne

Dans un délai de deux jours suivant la réception de Produits ou Services achetés sur le Site, le Client pourra recevoir un courriel lui permettant de laisser un avis sur son expérience d'achat.

L'avis sur le Produit ou Services pourrait être visible sur la fiche du Produit ou Services et sur la page d'accueil du Site.

Dans le cadre de la diffusion d'avis en ligne réalisée sur le Site, le Vendeur s'engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, le Vendeur s'engage notamment à afficher la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour.

Le Vendeur pourra classer les avis en ligne publiés en fonction des critères suivant :

- La date de l'avis et la date de chacune de ses mises à jour ;

- La date de l'expérience de consommation concernée par l'avis.

En cas de contrôle exercé sur les avis, le Vendeur s'engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au RGPD.

Aucune contrepartie n'est fournie par le Vendeur en échange du dépôt d'avis d'un Client.

Le délai maximal de publication d'un avis est illimité dans le temps.

Le délai maximal de conservation d'un avis sur le Site est illimité dans le temps.

En cas de signalement pertinent, le Vendeur s'engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :

- Ne respecterait pas les présentes CGV;

- Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.

Article 7 - Droit de rétractation

7.1 Principe de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation et suivants : « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. » pour un produit physique, sous condition de retour, sauf pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Cependant, les produits proposés en vente sont digitaux. Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation : “Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques ».

Le Client reconnaît qu’il bénéficiera des Services dès la Date d’Effet. En conséquence, lors de la Commande, le Client renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément à l’Article L.221-28 13° du Code de la consommation et par l’acceptation des présentes CGV.

Article 8 - Paiement

8.1 Moyens de paiement

Le client peut payer ses Produits en ligne, sur le site par l’intermédiaire des prestataires de paiement proposés par l’hébergeur SHOPIFY, et suivant les moyens proposés par le vendeur, c’est à dire par : 

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue),
• Paypal

Le paiement des produits en ligne se font d’avance. Le Client garantit au Vendeur qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site ou au prestataire de paiement et ne sont pas traitées sur le Site. 

8.2 Facturation et modalités de paiement

Une facture est disponible sur simple demande. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Shopify. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Shopify et ne saurait nous être imputée.

8.3 Date de paiement

Le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur le Site.

8.4 Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter sa banque ou son organisme bancaire. Le Vendeur n’acceptant que les moyens de paiement mentionnés aux présentes.

Article 9. Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation.

Le Vendeur accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction. 

Article 11 - Livraison

La livraison, pour les produits numérique est faite à l’adresse email indiquée par le Client lors de la  commande (par conséquent, le Client reconnait qu’il doit être particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse saisie). Les risques seront à la charge du Client. En cas d’erreur matériel dans le renseignement de l’email, le client peut toutefois envoyer un mail à l’adresse : contact@cabinet-jurispro.com, afin d’avertir le vendeur de l’erreur, et de faire rectifier ses coordonnées pour accéder à sa commande. Le vendeur aura la liberté d’accepter ou de refuser la transmission du produit numérique sur une adresse mail qui serait substantiellement trop éloignée de l’adresse saisie lors de la commande initiale.

11.1. Zone de Livraison

Les produits numériques sont disponibles à l’International. 

Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de Livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de Commande.

11.2 Délai d'expédition

Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s'entendent éventuellement hors weekends ou jours fériés en cas de validation manuelle de la commande par le Vendeur.

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l'expédition des Produits, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d'inscription soit correcte.

11.5 Problèmes de Livraison

En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance, le Client pourra se prévaloir de l'article L. 216-6 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité :

• De notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
• De résoudre le contrat, si après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat :

• Lorsque le professionnel refuse de délivrer le Produit ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ;
• Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du Produit à la date ou à l'expiration du délai prévu par l'article L. 216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 13 - Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au client, notamment lors de la saisie de la Commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française.

Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, il exclut toute responsabilité directe ou indirecte au titre des informations qui y sont publiées. Les gens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu. 

Article 15 - Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d'un des évènements susvisés, le Vendeur s'efforcera d'informer le Client dès que possible.

Article 16 - Données personnelles

Tout consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr/.

Conformément à la loi no 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients dans le cadre de la gestion des demandes d'information, de la gestion et du suivi des Comptes et contrats, de la gestion des Commandes et Livraisons des Produits, de la gestion du paiement, du bon fonctionnement et de l'amélioration permanente du Site, de la gestion des demandes de droits issus du RGPD et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters et offres commerciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.

À ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur accessible à la rubrique politique de confidentialité du présent site, qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d'exercice des droits.

Article 17 - Réclamations - Services clients

Le Vendeur met à disposition du Client un service clients. Pour toute réclamation le Client devra transmettre un courriel à l’adresse suivante : contact@cabinet-jurispro.com.

Article 18 - Propriété Intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur ou ce dernier bénéficie d'une licence en permettant l'exploitation commerciale.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l'autorisation expresse du Vendeur par écrit.

Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse et écrite du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

Article 19 - Validité des conditions générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 20 - Modification des conditions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

Article 21 - Compétence et droit applicable 

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA CONCLUSION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU PRÉSENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE MARSEILLE EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT OU TOUT TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE, Y COMPRIS EN RÉFERÉ OU PAR REQUETE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE, APPEL EN GARANTIE, PROCÉDURE D’URGENCE, PAR RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE.

Toutefois, préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur. 

Si aucun accord n'est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur du Vendeur : CNPM MEDIATION CONSOMMATION via le site internet https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/mediation-consommation-demande.php ou par voie postale à l’adresse suivante:  27, avenue de la libération - 42400 Saint Chamond.

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

DANS L'HYPOTHESE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ À LA JURIDICTION COMPÉTENTE DÉSIGNÉE CI-DESSUS.

Mise à jour le 2 janvier 2024